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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par l'article R. 111-12-5 . Le service chargé du contrôle scientifique et technique est tenu informé par le propriétaire du trésor national du lieu et de la date de début des travaux, du calendrier de leur déroulement et de leur bonne exécution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037219587Cette aide générée porte sur Article R111-12-4 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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