Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018
La conformité des travaux réalisés sur un trésor national à l'autorisation donnée est constatée dans le délai d'un mois suivant leur achèvement par le service chargé du contrôle scientifique et technique, qui en informe le service des musées de France.
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.