Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

41 mots ajoutés21 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 août 2018 au 25 mars 2019

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du titre V du livre Ier du code de commerce.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative,~~Ajout : Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires ~~Suppression : sont~~Ajout : relèvent ~~présentées~~

Suppression :

Ajout : de la juridiction administrative

~~Suppression : instruites~~

Ajout : le

~~Suppression : et~~

Ajout : juge

~~Suppression : jugées~~

Ajout : peut

~~Suppression : selon~~

Ajout : mettre

~~Suppression : les~~

Ajout : en

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : œuvre

~~Suppression : du~~

Ajout : les

~~Suppression : présent~~

Ajout : mesures

~~Suppression : code,~~

Ajout : prévues

~~Suppression : sous~~

Ajout : au

~~Suppression : réserve~~

Ajout : chapitre

Ajout : II

du titre V du livre Ier du code de commerce

Ajout : , sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires

Ajout : Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort.