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Version en vigueur du 6 août 2018 au 22 février 2222
I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Version en vigueur du 6 août 2018 au 22 février 2222
Cartographie jurisprudentielle
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