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Version en vigueur depuis le 8 juin 2018
Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.
Version en vigueur depuis le 8 juin 2018
Cartographie jurisprudentielle
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