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Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
Article R694-1

Article R694-1

Article R694-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 juin 2018

Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

Article précédentArticle R693-4Change de subdivision Article suivantArticle R694-2Change de subdivision

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 juin 2018
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 juin 2018

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 8 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037343560
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 8 juin 2018

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