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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2018
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.