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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2018
Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué : – soit par télépaiement automatisé ; – soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ; – soit par virement bancaire international.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2018
Cartographie jurisprudentielle
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