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Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 242 bis du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au 2° du même article 242 bis.
Nouvelle version :
Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article ~~Suppression : 242~~Ajout : 1649 ~~Suppression : bis~~Ajout : ter Ajout : A du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au

~~Suppression : 2°~~

Ajout : II

du même article

~~Suppression : 242~~

Ajout : 1649

~~Suppression : bis~~

Ajout : ter A