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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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