Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 1 janvier 2023
Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 242 bis du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au 2° du même article 242 bis.