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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le premier président de la cour d'appel fixe, pour les tribunaux ayant compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L. 218-3 . La liste comporte un nombre égal d'assesseurs représentant les salariés et d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants.
Version en vigueur du 31 octobre 2018 au 15 mars 2019
Cartographie jurisprudentielle
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