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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000038678684Cette aide générée porte sur Article R217-8 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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