Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 mars 2019
Texte intégral
Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 mars 2019
Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.