Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
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Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.