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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703268Cette aide générée porte sur Article L1111-5 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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