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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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165 articles modifiés27 articles abrogés542 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 25 dates d’effet.
ModifiéArticle L2132-2
À venirEntrée en vigueur le 31 décembre 2030
ModifiéArticle L2651-2
À venirEntrée en vigueur le 31 décembre 2030
ModifiéArticle L2661-2
À venirEntrée en vigueur le 31 décembre 2030
ModifiéArticle L2671-2
À venirEntrée en vigueur le 31 décembre 2030
ModifiéArticle L2681-2
À venirEntrée en vigueur le 31 décembre 2030
ModifiéArticle L3122-4
À venirEntrée en vigueur le 31 décembre 2030
ModifiéArticle L3381-2
À venirEntrée en vigueur le 31 décembre 2030