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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l'acheteur exige que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703817Cette aide générée porte sur Article L2193-8 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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