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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'eau, lorsque cette entité exerce l'une des activités relatives à l'eau potable mentionnées au 1° de l'article L. 1212-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704593Cette aide générée porte sur Article L2514-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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