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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L. 2514-1 à L. 2514-4 ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037704589Cette aide générée porte sur Article L2513-5 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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