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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus ou organisés par un pouvoir adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 2° de l'article L. 1212-3 et qui sont relatifs aux activités d'exploration d'une aire géographique dans un but de prospection de pétrole ou de gaz.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704587Cette aide générée porte sur Article L2513-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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