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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037705181Cette aide générée porte sur Article L3214-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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