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Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019
Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000038725461Cette aide générée porte sur Article L2232-7 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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