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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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