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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704087Cette aide générée porte sur Article L2232-5 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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