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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703322Cette aide générée porte sur Article L1220-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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