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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Un marché de partenariat peut être conclu pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé en vue de l'exercice de ses missions. Dans ce cas, une convention est signée entre l'acheteur qui conclut le marché de partenariat et l'organisme pour les besoins duquel le marché de partenariat est conclu.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037703925Cette aide générée porte sur Article L2211-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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