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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'Etat peut conclure un marché de partenariat pour le compte d'un acheteur non autorisé, sous réserve que : 1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ; 2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703927Cette aide générée porte sur Article L2211-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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