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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704007Cette aide générée porte sur Article L2213-14 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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