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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704003Cette aide générée porte sur Article L2213-13 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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