Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
Article L2213-13

Article L2213-13

Article L2213-13

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.

Article précédentArticle L2213-12Change de subdivision Article suivantArticle L2213-14Change de subdivision

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Voir la version en vigueur

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037704003
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte