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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703999Cette aide générée porte sur Article L2213-12 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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