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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à la disposition de l'acheteur. Il garantit notamment le respect de l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont l'acheteur est chargé et le respect des exigences du service public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703995Cette aide générée porte sur Article L2213-11 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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