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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704821Cette aide générée porte sur Article L3112-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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