Article L2223-4 — Code de la commande publique

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2 . Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037704061
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article L2223-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.