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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Sur décision de l'acheteur, le titulaire du marché de partenariat peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par l'acheteur pouvant concourir à l'exécution de sa mission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704067Cette aide générée porte sur Article L2231-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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