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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le contrat de concession peut attribuer au concessionnaire des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037705029Cette aide générée porte sur Article L3132-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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