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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704113Cette aide générée porte sur Article L2235-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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