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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II , les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l'article L. 1212-1 ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037705173Cette aide générée porte sur Article L3213-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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