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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037705175Cette aide générée porte sur Article L3213-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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