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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles l'actionnariat du titulaire, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet, peut être modifié. Il prévoit notamment les modalités d'information de l'acheteur et, le cas échéant, les modalités de partage de la plus-value de cession des titres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703979Cette aide générée porte sur Article L2213-7 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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