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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l'acheteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703985Cette aide générée porte sur Article L2213-9 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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