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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d'acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037703833Cette aide générée porte sur Article L2193-13 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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