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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l' article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703837Cette aide générée porte sur Article L2193-14 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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