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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque l'acheteur confie tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire, les conditions d'exécution du marché doivent comprendre l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation. Lorsque l'acheteur ne confie au titulaire qu'une partie de la conception de l'ouvrage, il peut lui-même, par dérogation à l'obligation prévue à l'article L. 2431-3 , faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre pour la partie de la conception qu'il assume.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703963Cette aide générée porte sur Article L2213-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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