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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché de partenariat présente le financement définitif dans un délai fixé par l'acheteur. A défaut, le marché de partenariat ne peut lui être attribué et le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704031Cette aide générée porte sur Article L2222-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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