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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du marché de partenariat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d'exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704107Cette aide générée porte sur Article L2234-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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