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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d'en suivre l'exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704105Cette aide générée porte sur Article L2234-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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