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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception : 1° De l'article L. 2312-1 , en tant qu'il renvoie aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ; 2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ; 3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX. Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du livre II , à l'exception des articles L. 2200-1 , L. 2221-2 , L. 2221-3 , L. 2223-2 , L. 2223-3 , et L. 2234-3 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037704283Cette aide générée porte sur Article L2373-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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