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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire. Le titulaire d'un marché peut nantir la créance qu'il détient sur l'acheteur auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre créancier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703767Cette aide générée porte sur Article L2191-8 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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