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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021
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